Conditions générales de vente et d’intervention à domicile

Conditions générales de vente et d’intervention à domicile

Article 1 : Objet et définition du contrat
est représentée par Madame AJDIRI Kenza, sous le statut de Société par actions simplifiée (Société à associé unique)

SIREN : 933 490 757 00012
CODE NAF APE : 9512Z - Réparation d'équipements de communication
Date de création établissement : 30/09/2024
Dont le siège social est 32 Rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt – France ».
La société REPAR K intervient sur l’ensemble dans un rayon de 100 km autour de l’l’ile de France

Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société REPAR K.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1.1 Modification de ces Conditions Générales

La société REPAR K se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile

La société REPAR K représenté par est spécialisée dans la réparation à domicile de produits téléphone, ordinateur, tablettes.
Toutes les prestations sont accessibles à tout client ou toute personne désignée par lui. Le client s’engage à fournir à REPAR K les éventuels mots de passe du système d’exploitation ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur, téléphone,tablettes.
REPAR K se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations.
Toutes les prestations seront effectuées en atelier ou en déplacement chez le particulier et les professionnels

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

Le « client » est défini comme une personne physique bénéficiaire des « prestations » réalisée par REPAR K .
Les « prestations » sont définies comme l’ensemble des services délivrés par REPAR K Les « interventions» sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation.
Les « pannes» sont définies comme les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au « client »
REPAR K est une Entrepreneur individuel de dépannage , ses interventions sont majoritairement effectuées à domicile, ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.
Les appareils peuvent aussi être envoyé par la poste colissimo, Chronopost Mondial Relay ou réservation de coursier.
REPAR K effectue des prestations telles que : le dépannage, la réparation, téléphone et de matériel informatique.


Article 3 : Fonctionnement
▪ REPAR K intervient principalement à domicile.
▪ Au moment du dépôt, une fiche d’intervention est remplie avec le client.
▪ REPAR K détermine avec le client la nature de la prestation à effectuer.
▪ Les diagnostics et devis sont gratuits. Pour la réparation des appareils, la société
▪ REPAR K , présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention.
▪ REPAR K contactera le client afin de l’informer du coût du matériel nécessaire à la réparation.
▪ Après acceptation de devis par le client, REPAR K commandera les pièces auprès de ses fournisseurs si ces dernières ne sont pas en stock.
▪ Si la panne nécessite l’intervention de REPAR K sur la machine du client un devis est établi.
▪ Dans l’exception ou le diagnostic dure plus de 1 heures, un diagnostic avancé vous sera facturé 50€.

Article 4 : Délais des prestations

Dépannage standard: REPAR K s’engage à effectuer la majorité des prestations dans un délai de 4 jours ouvrés, hors délai de livraison.
Dans le cas d’une commande de matériels, certaines livraisons peuvent retarder le délai de réparation.
Aucun dédommagement ne sera accordé au client en cas de dépassement de ce délai.

Dépannage express: Cette formule coûte un supplément, elle garantit au client d’être prioritaire sur la réalisation des prestations.
Dans la rare éventualité d’un dépassement du délai du dépannage express, le supplément ne sera pas facturé au client et aucun dédommagement supplémentaire de seras accordé.


Article 5 : interruption des interventions

REPAR K se réserve le droit d’interrompre l’intervention en atelier ou en déplacement chez le particulier et les professionnels si : le client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques, l’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme.
Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du client.
Dans le cas où les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.
Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous.
Le client est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement. Dans le cas où la prestation serait interrompue par REPAR K pour une de ces clauses, la prestation sera due avec une facturation minimale de 30 €.
Article 6 : Création et validité du contrat

La création du contrat se fait au moment de la prise en charge du matériel par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone ou par mail.
Entre REPAR K et le client , la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du client vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est, de ce fait, convenu entre les parties, que le client reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques.
Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des prestations effectuées par REPAR K .
Toute demande d’intervention faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers


Article 7 : Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les données (mots de passe Windows, etc.) nécessaires à la réalisation de l’’intervention.
Avant toute ’intervention, le client devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD ou DVD, disque dur externe, clé USB…).
REPAR K ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du client.
Toute absence ou non-respect des horaires fixé pour rendez-vous devront être signalés à REPAR K dans les meilleurs délais.
Les annulations de rendez-vous pour une ’intervention à domicile ou en entreprise devront être signalé au plus tard 24 heures avant le début de l’’intervention dans le cas contraire le client sera facturé pour la première heure d’’intervention.
Tout matériel du client non récupéré dans un délai de 30 jours après que le client y ait été invité sera considéré comme abandonné.
Ce matériel quittera alors l’atelier de REPAR K pour rentrer dans un dispositif de recyclage confié à une entreprise agréée et spécialisée dans la récupération et le démantèlement de DEEE informatique.
Dans le cas d’une intervention à domicile ou en entreprise le client s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à REPAR K d’exécuter correctement la prestation.




Article 8 : Tarifs et règlement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. La TVA est applicable. Les frais de déplacement pour intervention à domicile sont définis sans coût supplémentaire. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous. Si lors de l’intervention des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, LBV REPARATION informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord pour finaliser la réparation. La facture est à régler en globalité à la fin de l’intervention. Le client ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues. Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard. Les modes de règlement acceptés sont : Espèces et Carte bleue Le client ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues.
Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard. Les modes de règlements acceptés sont : Espèces et Carte bleue.

Article 9 : Responsabilités et Garantie de REPAR K

Les interventions ne pourraient être en aucun cas considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat.
REPAR K s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au client.

En cas de force majeure ou fortuite tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français REPAR K ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations. La responsabilité de REPAR K ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non conforme de son matériel. Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de REPAR K soit successible d’entraîner la perte de celle-ci.
Dans le cas où la responsabilité de REPAR K serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une intervention, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation. REPAR K ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données.
Il est de la responsabilité du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’intervention. En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques.
REPAR K garantit ses ’intervention si la panne se reproduit sur le même matériel dans un délai de 90 jours après la première ’intervention.
La garantie ne s’applique pas en cas de panne suite à une désoxydation.
La garantie ne s’applique pas en cas de virus.
La garantie du matériel installé par REPAR K est de 1 an, ou a défaut celle accordée par ses fournisseurs et fabricants.
Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la prestation se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine ou qui ne disposerait pas des licences d’utilisation.
REPAR K s’engage a réparer la panne engagé sur la facture ou à défaut à rembourser la prestation.

Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI. […]


Article 10 : Obligations de REPAR K
REPAR K s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des prestations.
Sauf demande du client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du client n’est récupéré par REPAR K s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit.
Article 11 : Confidentialité
REPAR K s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des clients
REPAR K ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client. Supports qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.
Article 12: Loi informatique et liberté
Conformément à la Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Les données personnelles communiquées par le client seront destinées uniquement au traitement des prestations effectuées par REPAR K et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers.
Article 13: Juridiction
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et REPAR K sont régies par le droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.
En cas de litige sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente.